Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT FLEX’LIB

Article 1 – Objet -Acceptation

La société FLEX’LIB, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 940 058 803 et dont le siège social est sis 10 route de Strasbourg 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, représentée par Madame Maelys CAVE en sa qualité de Président, (ci-après « FLEX’LIB »), a pour ambition de rendre la pratique sportive accessible au plus grand nombre et dans une démarche bénéfique à tous les acteurs économiques. FLEX’LIB propose à ses clients des abonnements leur permettant de bénéficier de réductions pour accéder à des salles de sport, des complexes sportifs et plus généralement à la pratique sportive, auprès de ses partenaires, professionnels indépendants.

Les présentes CGVA (ci-après les « CGVA ») s’appliquent entre FLEX’LIB et tout client consommateur (ci-après le « Client » ou les « Clients ») désirant souscrire à un abonnement.

Elles ont vocation à organiser les relations entre FLEX’LIB et les Clients (ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ») dans le cadre de la vente des abonnements (ci-après les « Abonnements » ou l’« Abonnement »).

Les présentes CGVA sont disponibles à tout moment sur le site internet de FLEX’LIB à l’adresse URL https://www.flexlib.fr et mises à disposition pour information du Client sur simple demande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVA et les avoir acceptées avant sa souscription à l’Abonnement. La souscription par le Client à un Abonnement vaut acceptation sans restriction ni réserve aux présentes CGVA.

Lors de toute souscription en ligne, l’acceptation des présentes CGVA par le Client se matérialise par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet.

Article 2 – Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

• « Abonnement » : désigne les abonnements proposés par FLEX’LIB à ses Clients, leur permettant de bénéficier de réductions à faire valoir sur les Prestations des Partenaires de FLEX’LIB ;

• « Client » : désigne l’adhérent à un Abonnement proposé par FLEX’LIB qui garantit avoir la qualité de consommateur au sens du droit et de la jurisprudence en vigueur, i.e. une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant plus de 18 ans ;

• « Code » : désigne le QRcode généré au Client pour lui permettre d’accéder aux Prestations à des tarifs préférentiels ;

• « Compte Client » : désigne l’espace personnel du Client sur le Site lui permettant notamment de souscrire à un Abonnement, de renseigner ses informations personnelles, de bénéficier des Codes, de réserver ses séances sur l’agenda du Partenaire (le cas échéant). Le Compte Client est strictement personnel et bénéficie uniquement à son titulaire ;

• « Partenaire » : désigne le professionnel ayant pour activité la pratique sportive à destination de consommateurs et partenaire de FLEX’LIB ;

• « Prestation » : désigne la/les Prestation(s), de quelle que nature que ce soit, proposée(s) par le Partenaire et auxquelles s’appliquent les réductions consenties aux Clients ;

• « Site » : désigne le site internet de FLEX’LIB (www.flexlib.fr).

Article 3 – Préalable

FLEX’LIB propose à ses Clients des réductions applicables aux Prestations. Elle n’intervient jamais en qualité d’intermédiaire, ni acquéreur ni vendeur. En conséquence, la vente de la Prestation intervient directement et exclusivement entre le Client et le Partenaire. Dès lors, FLEX’LIB invite le Client à prendre connaissance des conditions générales de vente du Partenaire et plus généralement des documents contractuels du Partenaire applicables aux Prestations avant l’utilisation de tout Code.

Par ailleurs, les Prestations peuvent nécessiter que le Client soit en bonnes conditions physiques. FLEX’LIB recommande au Client de vérifier son aptitude à la pratique d’une activité physique sportive auprès d’un professionnel de santé avant toute souscription à un Abonnement et toute utilisation de Code pour bénéficier d’une Prestation.

En tout état de cause FLEX’LIB ne saurait être tenue pour responsable en cas de contre-indication médicale à la pratique d’une activité physique sportive et/ou évolution de la santé ou de l’aptitude à la pratique d’une activité physique sportive du Client.

Par ailleurs, FLEX’LIB étant tiers à la relation entre le Partenaire et le Client, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de différend dans l’exécution de la Prestation.

Article 4 – Compte Client

Toute souscription à un Abonnement nécessite la création d’un Compte Client sur le Site, tel que prévu dans les conditions générales d’utilisation du Site (Annexe 1).

Afin de créer un compte, le Client devra enregistrer son adresse de courrier électronique et choisir un mot de passe respectant les contraintes demandées par le système. Il devra notamment renseigner :

• Nom, prénom, sexe,

• Numéro de téléphone,

• Adresse e-mail,

• Adresse de domicile,

• Date de naissance,

• Coordonnées de paiement (CB ou mandat SEPA).

Pour accéder à son Compte Client, le Client devra renseigner à chaque connexion son identifiant (adresse mail renseignée) et son mot de passe.

Les identifiants du Client sont strictement personnels et le Client en assume seul la confidentialité et la responsabilité (Annexe 1). Il sera tenu responsable de l’utilisation de son Code par un tiers.

Article 5 – Abonnements

1. Le Client a la possibilité de souscrire à un Abonnement via son Compte Client sur le Site. FLEX’LIB dispose de deux formules :

• Abonnement “Basic”

• Abonnement “Premium” (Annexe 2).

Pour chaque Abonnement, le Client a la possibilité de s’engager pour 12 mois ou d’opter pour un Abonnement mensuel sans engagement de durée. Le tarif de l’Abonnement Basic annuel étant inférieur au tarif de l’Abonnement Basic mensuel. Il en est de même pour l’Abonnement Premium (Annexe 2).

2. Les tarifs des Abonnements sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Abonnements à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

FLEX’LIB se réserve la possibilité de faire évoluer ses conditions tarifaires à tout moment. En cas de modification tarifaire, le Client sera informé de la modification 30 jours avant l’application du nouveau tarif.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas se voir appliquer les nouvelles conditions tarifaires, il aura la possibilité de résilier le Contrat selon les conditions prévues à l’article « Résiliation de l’Abonnement ».

Concernant les Abonnements souscrits sur une durée de 12 mois, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou au jour de son renouvellement au terme de chaque période de 12 mois.

Concernant les Abonnements souscrits sans engagement, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou au jour de son renouvellement.

Le paiement des nouvelles factures par le Client emporte acceptation des nouvelles conditions tarifaires.

L’échéance est payable chaque mois à la date d’anniversaire mensuel de l’Abonnement.

Le prix payé par le Client correspond au montant mensuel de l’Abonnement souscrit.

3. Les Abonnements sont nominatifs, strictement personnels et non transmissibles, ce que le Client accepte expressément. A ce titre le Client sera tenu de justifier de son identité par tout moyen auprès du Partenaire lors de sa visite. A défaut, le Partenaire sera en droit de refuser l’accès.

Certains Partenaires pourront limiter le nombre de Prestations pour chaque Client. A titre d’exemple, certaines Prestations pourront être réalisées qu’une fois sur une durée d’un mois par Client ou une seule fois par Client (telles que certains coachings). Le cas échéant, une telle limitation sera affichée sur le Site.

4. Le Client pourra changer d’Abonnement (passer de Basic à Premium ou inversement) à tout moment au cours de l’exécution du contrat avec effet au premier jour du mois suivant.

Article 6 – Catalogue de Prestations – Réservation des séances

1. Les Prestations proposées par les Partenaires de FLEX’LIB sont consultables sur le Site. FLEX’LIB se réserve le droit d’ajouter, modifier ou supprimer des Prestations.

Seul un Client adhérent à un Abonnement peut bénéficier d’un Code donnant accès à des réductions sur les Prestations.

Chaque Partenaire a un profil sur le Site incluant coordonnées, horaires, activités, recommandations, et conditions spécifiques (ex : serviette, chaussures…).

2. Pour certaines Prestations (cours collectifs, coaching), une réservation est nécessaire. Elle se fait directement auprès du Partenaire ou via son agenda interactif sur le Site.

L’absence de réservation ou le non-respect de celle-ci peut entraîner des conséquences prévues par les CGV du Partenaire.

3. Les horaires, plannings et disponibilités peuvent changer selon les périodes ou événements extérieurs (grève, sinistre, etc.).

4. Les Prestations sont directement achetées auprès du Partenaire. Toute réclamation doit lui être adressée. FLEX’LIB est tiers à cette relation.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement se fait via la plateforme STRIPE, par carte bancaire ou mandat SEPA.

Les paiements ne sont définitifs qu’après encaissement effectif.

Article 8 – Obligations du Client

8.1 Obligation de paiement

Le Client s’engage à payer son Abonnement à échéance. En cas d’impayé :

• 1ère notification : délai de 48h pour régulariser

• 2e échec : nouvelle notification + 72h de délai

Au-delà : suspension de l’Abonnement. Deux impayés sur 12 mois peuvent entraîner une résiliation.

8.2 Obligation de bonne foi et de loyauté

Le Client doit :

• Fournir des informations exactes et à jour

• Maintenir ses moyens de paiement à jour

• Informer FLEX’LIB de toute difficulté

• Utiliser les Codes personnellement

• Respecter les CGU (Annexe 1)

8.3 Sanctions en cas de manquement

FLEX’LIB peut résilier l’Abonnement ou refuser toute nouvelle souscription.

Article 9 – Durée – Engagement

Les Abonnements à engagement durent 12 mois fermes. Ceux sans engagement sont résiliables à tout moment.

Article 10 – Reconduction tacite

À l’issue de la période initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour une durée équivalente sauf résiliation.

Article 11 – Résiliation de l’Abonnement

11.1 Sans engagement

Résiliation via le Compte Client. Prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

11.2 Avec engagement

Résiliation possible mais ne prend effet qu’à la fin de la période de 12 mois.

11.3 Pour justes motifs

Ex : incapacité, décès, déménagement >50 km. Résiliation par LRAR avec justificatif.

11.4 Aux torts du Client

Pour fraude, non-respect des CGU ou CGVA, comportement fautif, etc.

11.5 Suite à modification contractuelle

Si refus de nouvelles CGVA ou tarifs, résiliation possible avant renouvellement.

11.6 Effets

Sommes perçues restent acquises à FLEX’LIB.

Article 12 – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour annuler son Abonnement sans motif ni pénalité.

La rétractation s’exerce par courrier recommandé ou par mail avec AR à FLEX’LIB à l’aide du formulaire (Annexe 3) ou toute déclaration claire mentionnant la commande.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Toutefois, si le Client a commencé à utiliser l’Abonnement, il renonce à son droit de rétractation.

Article 13 – Responsabilité

FLEX’LIB agit uniquement comme intermédiaire facilitateur et ne peut être tenue responsable pour :

• Accidents ou blessures

• Vols chez les Partenaires

• Inexécution des Prestations

• Équipements défectueux

• Litiges entre Partenaire et Client

• Fermetures administratives

Article 14 – Données personnelles

FLEX’LIB respecte la législation applicable à la protection des données (RGPD + Loi Informatique et Libertés).

Les données des Clients sont traitées pour la gestion des Abonnements et à des fins commerciales. Elles sont conservées 3 ans après la résiliation.

Les droits des Clients (accès, rectification, suppression, opposition…) peuvent être exercés par mail ou courrier à FLEX’LIB.

Le Client peut s’inscrire à Bloctel (www.bloctel.gouv.fr). Il peut aussi saisir la CNIL en cas de litige.

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Les CGVA sont régies par le droit français.

15.1 Médiation

En cas de litige, le Client peut contacter FLEX’LIB, puis, à défaut d’accord amiable, saisir gratuitement le Médiateur de la consommation :

• Médiation Solution, 222 chemin de la bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST

• ou via https://sasmediationsolution-conso.fr/

Une plateforme de règlement en ligne existe aussi : https://ec.europa.eu/consumers/odr

15.2 Juridiction compétente

À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Article 16 – Modifications

La version en vigueur au jour de la souscription s’applique.

FLEX’LIB se réserve le droit de modifier les CGVA. Les modifications s’appliquent à la reconduction, sauf refus du Client conformément à l’article 11.5.

Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation du Site

Définit les conditions d’accès, d’usage du site www.flexlib.fr et la création de Compte Client.

Annexe 2 : Abonnements proposés

• Basic :

  • 4,99€/mois avec engagement 12 mois

  • 6,99€/mois sans engagement

  • Réductions de -10% à -40%

• Premium :

  • 7,99€/mois avec engagement 12 mois

  • 9,99€/mois sans engagement

  • Réductions de -20% à -70%, plus de visites autorisées

Changement possible entre formules à tout moment avec effet au mois suivant.

Annexe 3 : Formulaire de rétractation

À envoyer à FLEX’LIB, 10 route de Strasbourg, 69300 CALUIRE-ET-CUIRE ou contact@flexlib.fr :

Je me rétracte du contrat suivant : Abonnement souscrit le : ………. Nom, prénom, adresse, e-mail : ………. Date : ………. Signature : ……….