CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT FLEX’LIB
Article 1 – Objet – Acceptation
La société FLEX’LIB, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 940 058 803 et dont le siège social est sis 10 route de Strasbourg 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, représentée par Madame Maelys CAVE en sa qualité de Présidente, (ci-après « FLEX’LIB »), a pour ambition de rendre la pratique sportive accessible au plus grand nombre et dans une démarche bénéfique à tous les acteurs économiques. FLEX’LIB propose à ses clients des abonnements leur permettant de bénéficier de réductions pour accéder à des salles de sport, des complexes sportifs et plus généralement à la pratique sportive, auprès de ses partenaires, professionnels indépendants.
Les présentes CGVA (ci-après les « CGVA ») s’appliquent entre FLEX’LIB et tout client consommateur (ci-après le « Client » ou les « Clients ») désirant souscrire à un abonnement.
Elles ont vocation à organiser les relations entre FLEX’LIB et les Clients (ci-après dénommés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ») dans le cadre de la vente des abonnements (ci-après les « Abonnements » ou l’« Abonnement »).
Les présentes CGVA sont disponibles à tout moment sur le site internet de FLEX’LIB à l’adresse URL https://www.flexlib.fr et mises à disposition pour information du Client sur simple demande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVA et les avoir acceptées avant sa souscription à l’Abonnement. La souscription par le Client à un Abonnement vaut acceptation sans restriction ni réserve aux présentes CGVA.
Lors de toute souscription en ligne, l’acceptation des présentes CGVA par le Client se matérialise par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet.
Article 2 – Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
« Abonnement »
désigne les abonnements proposés par FLEX’LIB à ses Clients, leur permettant de bénéficier de réductions à faire valoir sur les Prestations des Partenaires de FLEX’LIB.
« Client »
désigne l’adhérent à un Abonnement proposé par FLEX’LIB qui garantit avoir la qualité de consommateur au sens du droit et de la jurisprudence en vigueur, i.e. une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant plus de 18 ans.
« Code »
désigne le QR Code généré au Client pour lui permettre d’accéder aux Prestations à des tarifs préférentiels.
« Compte Client »
désigne l’espace personnel du Client sur le Site lui permettant notamment de souscrire à un Abonnement, de renseigner ses informations personnelles, de bénéficier des Codes, de réserver ses séances sur l’agenda du Partenaire (le cas échéant). Le Compte Client est strictement personnel et bénéficie uniquement à son titulaire.
« Partenaire »
désigne le professionnel ayant pour activité la pratique sportive à destination de consommateurs et partenaire de FLEX’LIB.
« Prestation »
désigne la/les Prestation(s), de quelque nature que ce soit, proposée(s) par le Partenaire et auxquelles s’appliquent les réductions consenties aux Clients.
« Site »
désigne le site internet de FLEX’LIB (www.flexlib.fr)
Article 3 – Préalable
FLEX’LIB propose à ses Clients des réductions applicables aux Prestations. Elle n’intervient jamais en qualité d’intermédiaire, ni acquéreur ni vendeur.
En conséquence, la vente de la Prestation intervient directement et exclusivement entre le Client et le Partenaire. Dès lors, FLEX’LIB invite le Client à prendre connaissance des conditions générales de vente du Partenaire et plus généralement des documents contractuels du Partenaire applicables aux Prestations avant l’utilisation de tout Code.
Par ailleurs, les Prestations peuvent nécessiter que le Client soit en bonnes conditions physiques. FLEX’LIB recommande au Client de vérifier son aptitude à la pratique d’une activité physique sportive auprès d’un professionnel de santé avant toute souscription à un abonnement et tout usage de Code pour bénéficier d’une Prestation.
En tout état de cause, FLEX’LIB ne saurait être tenue pour responsable en cas de contre-indication médicale à la pratique d’une activité physique sportive et/ou évolution de la santé ou de l’aptitude à la pratique d’une activité physique sportive du Client.
Par ailleurs, FLEX’LIB étant tiers à la relation entre le Partenaire et le Client, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de différend dans l’exécution de la Prestation.
Article 4 – Compte Client
Toute souscription à un Abonnement nécessite la création d’un Compte Client sur le Site, tel que prévu dans les conditions générales d’utilisation du Site (Annexe 1).
Afin de créer un compte, le Client devra enregistrer son adresse de courrier électronique et choisir un mot de passe respectant les contraintes demandées par le système. Il devra notamment renseigner :
-
Nom, prénom, sexe,
-
Numéro de téléphone,
-
Adresse e-mail,
-
Adresse de domicile,
-
Date de naissance,
-
Coordonnées de paiement (CB ou mandat SEPA).
Pour accéder à son Compte Client, le Client devra renseigner à chaque connexion son identifiant (adresse mail renseignée) et son mot de passe.
Les identifiants du Client sont strictement personnels et le Client en assume seul la confidentialité et la responsabilité (Annexe 1). Il sera tenu responsable de l’utilisation de son Code par un tiers.
Article 5 – Abonnements
1. Types d’abonnement et souscription
Le Client a la possibilité de souscrire à un Abonnement via son Compte Client sur le Site. FLEX’LIB dispose de deux formules :
-
Abonnement “Basic”
-
Abonnement “Premium”
(Annexe 2)
Pour chaque Abonnement, le Client a la possibilité de s’engager pour 12 mois ou d’opter pour un Abonnement mensuel sans engagement de durée.
Le tarif de l’Abonnement Basic annuel étant inférieur au tarif de l’Abonnement Basic mensuel. Il en est de même pour l’Abonnement Premium (Annexe 2).
2. Tarifs et modifications
Les tarifs des Abonnements sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement.
Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Abonnements à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
FLEX’LIB se réserve la possibilité de faire évoluer ses conditions tarifaires à tout moment. En cas de modification tarifaire, le Client sera informé de la modification 30 jours avant l’application du nouveau tarif.
Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas se voir appliquer les nouvelles conditions tarifaires, il aura la possibilité de résilier le Contrat selon les conditions prévues à l’article « Résiliation de l’Abonnement ».
Concernant les Abonnements souscrits sur une durée de 12 mois, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou au jour de son renouvellement au terme de chaque période de 12 mois.
Concernant les Abonnements souscrits sans engagement, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou au jour de son renouvellement.
Le paiement des nouvelles factures par le Client emporte acceptation des nouvelles conditions tarifaires.
L’échéance est payable chaque mois à la date d’anniversaire mensuel de l’Abonnement.
Le prix payé par le Client correspond au montant mensuel de l’Abonnement souscrit.
3. Caractère nominatif et non-transmissible
Les Abonnements sont nominatifs, strictement personnels et non transmissibles, ce que le Client accepte expressément.
À ce titre, le Client sera tenu de justifier de son identité par tout moyen auprès du Partenaire lors de sa visite. À défaut, le Partenaire sera en droit de refuser l’accès.
Certains Partenaires pourront limiter le nombre de Prestations pour chaque Client. À titre d’exemple, certaines Prestations pourront être réalisées qu’une seule fois par mois ou une seule fois par Client (telles que certains coachings). Le cas échéant, une telle limitation sera affichée sur le Site.
Article 6 – Catalogue de Prestations – Réservation des séances
6.1 Les Prestations proposées par les Partenaires de FLEX’LIB sont directement consultables sur le Site. Le catalogue est régulièrement mis à jour par FLEX’LIB, laquelle se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des Prestations en fonction de l’évolution de ses relations avec les Partenaires et de l’activité de ses Partenaires.
Seul un Client adhérent à un Abonnement peut bénéficier d’un Code donnant accès à des réductions sur les Prestations.
Chaque Partenaire dispose d’un profil qui lui est propre sur le Site et qui recense ses coordonnées téléphoniques, son adresse, ses réseaux sociaux notamment son propre site internet, les horaires, les activités proposées, les informations utiles à l’activité (exemple : apporter une serviette pour le cours, chaussures spécifiques etc.) et les avis référencés sur leur page google (le cas échéant).
6.2 Pour certaines Prestations, tel que pour des cours collectifs ou individuels ainsi que les prestations de coaching, le Client devra s’assurer de la disponibilité de la Prestation et réserver la date de réalisation de sa Prestation ainsi qu’un créneau horaire directement auprès du Partenaire. Le Client pourra soit contacter le Partenaire aux coordonnées figurant sur le Site ou bien réserver dans l’agenda interactif mis en place par le Partenaire, le cas échéant.
L’absence de réservation ou le non-respect de la réservation sera susceptible d’entraîner des conséquences prévues par les conditions générales de vente du Partenaire ou tout document contractuel ayant pour objet de régir la relation entre le Partenaire et les Clients. Le Client est invité à prendre connaissance de ces documents et en tout état de cause à respecter l’obligation de réservation de la Prestation, le cas échéant.
6.3 Les horaires d’ouvertures, planning et séances du Partenaire sont renseignés sur le profil du Partenaire.
Toutefois, ces données sont susceptibles d’être modifiées par le Partenaire et adaptées selon les périodes (congés, jours fériés, …) et la survenance d’évènements indépendants de la volonté du Partenaire et de FLEX’LIB.
6.4 Toutes les Prestations sont directement achetées auprès du Partenaire par le Client. Dès lors, toute réclamation devra être directement adressée au Partenaire, FLEX’LIB étant tiers dans la relation et simple facilitateur.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement de l’Abonnement est géré par la plateforme STRIPE. Le Client pourra procéder au paiement, au choix :
-
Par carte bancaire avec débit automatique sur le compte du titulaire de la carte ;
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par FLEX’LIB des sommes dues.
Article 8 – Obligations du Client
8.1 Obligation de paiement
Le Client s’engage au bon règlement de l’Abonnement à échéance.
En cas d’impayé, le Client recevra une notification de la part de FLEX’LIB sur le courriel renseigné pour son Compte Client afin de régulariser la situation sous 48H.
En cas de second échec de paiement, le Client recevra une seconde notification. Le Client disposera d’un nouveau délai de 72H pour régulariser l’impayé.
À défaut, son Abonnement sera suspendu et le Client ne pourra plus utiliser de Code auprès des Partenaires jusqu’à régularisation de l’impayé.
En cas d’impayé constaté deux (2) fois, consécutifs ou non, sur une période de douze (12) mois, FLEX’LIB se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client à titre de sanction.
8.2 Obligation de bonne foi et de loyauté dans le cadre de l’exécution des présentes
Le Client s’engage en outre à :
-
S’assurer de l’exactitude des informations transmises lors de la création de son Compte Client et procéder à la modification à tout moment des informations qui le concernent sans délai ;
-
Renseigner les coordonnées bancaires actuelles du compte destiné au paiement de l’Abonnement souscrit et en garantir le bon approvisionnement en temps utile. Il s’engage également à procéder à la modification des coordonnées bancaires en cas de changement au cours de l’Abonnement. À défaut, le Client assumera toutes conséquences liées au défaut de paiement qui en résulterait en application des présentes ;
-
Informer FLEX’LIB dans les meilleurs délais et par tout moyen susceptible de générer un accusé de réception de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des présentes ;
-
Faire état d’éventuelles réclamations auprès des Partenaires de manière loyale et en toute bonne foi, sans que FLEX’LIB ne puisse être inquiétée à ce sujet ;
-
Conserver de manière strictement confidentielle son identifiant et son mot de passe et conserver l’utilisation de ses Codes de manière personnelle. Le Client s’interdit de faire bénéficier d’un Code à un tiers ;
-
Respecter les conditions d’utilisation du Site, lesquelles complètent les présentes (Annexe 1).
8.3
En cas de manquement à ses obligations, FLEX’LIB se réserve le droit de :
-
Résilier l’Abonnement aux torts du Client,
-
Refuser la souscription à un nouvel Abonnement par ce même Client.
Article 9 – Durée – Engagement
L’Abonnement entrera en vigueur à la date de la souscription par le Client pour la durée initiale indiquée au moment de la souscription.
L’Abonnement “Basic” et “Premium” pris sur une durée de 12 mois ont une durée de validité et d’engagement ferme et définitive de 12 mois à compter de leur souscription sous réserve de sa résiliation selon les termes des présentes.
Les Abonnements “Basic” et “Premium” pris sans engagement sont résiliables à tout moment selon les conditions prévues aux présentes.
Article 10 – Reconduction tacite
À l’issue de la période initiale, la durée de l’Abonnement se prolongera par tacite reconduction pour une durée équivalente et dans les mêmes termes, sauf dénonciation du Client via son Compte Client.
Article 11 – Résiliation de l’Abonnement
11.1 Résiliation de l’Abonnement sans engagement de durée
Le Client pourra résilier son Abonnement directement via son Compte Client sur l’espace réservé à cet effet.
La résiliation prend effet au terme de la période de l’Abonnement en cours.
À titre d’exemple, l’Abonnement souscrit le 4 mai 2025 et dénoncé le 19 août 2025 sera résilié avec effet au 4 septembre 2025.
11.2 Résiliation de l’Abonnement avec engagement ferme de 12 mois
Le Client pourra résilier son Abonnement directement via son Compte Client sur l’espace réservé à cet effet.
La résiliation prend effet au terme de la période de l’Abonnement en cours.
À titre d’exemple, l’Abonnement souscrit le 4 mai 2025 et dénoncé le 19 août 2025 sera résilié avec effet au 4 mai 2026.
11.3 Résiliation anticipée pour justes motifs
En cas d’incapacité permanente ou de décès du Client, ou en cas de changement de déménagement à plus de 50 km d’un centre Partenaire, l’Abonnement pourra être résilié de manière anticipée pendant la période d’engagement.
Toute demande de résiliation de l’Abonnement pour justes motifs devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception et justifiée par le Client. Elle prendra effet à la date de réception du courrier par FLEX’LIB et au plus tard sous sept (7) jours, sous réserve qu’il soit accompagné des pièces justificatives.
11.4 Résiliation aux torts du Client
En cas de fraude ou de fausses déclarations, de non-respect grave ou répété des présentes ou des CGU (Annexe 1), FLEX’LIB se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client à titre de sanction, après l’en avoir préalablement avisé, avec effet immédiat.
Article 14 – Données personnelles
À ce titre, FLEX’LIB s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés dans sa version modifiée en vigueur, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.
Les données à caractère personnel communiquées par les Clients à FLEX’LIB seront utilisées dans le cadre de la souscription et de la gestion des Abonnements Clients. Ces données pourront également faire l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale.
En tout état de cause, FLEX’LIB s’engage à :
(i) limiter la collecte des données des Clients aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-avant définies ;
(ii) n’effectuer aucune copie des données personnelles sans l’accord exprès de l’internaute ;
(iii) n’utiliser les données personnelles que sur instruction de l’internaute et dans le cadre de l’exécution des présentes ;
(iv) ne pas divulguer ou transmettre les données personnelles à des tiers sauf accord exprès de l’internaute en ce sens ou obligations légales et réglementaires ;
(v) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles ;
(vi) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des données personnelles ;
(vii) procéder à la destruction des données personnelles trois ans après la résiliation du dernier Abonnement souscrit.
FLEX’LIB s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.
Tout Client justifiant de son identité peut exercer son droit d’accès permanent, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Le Client peut exercer ses droits ou retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment par courriel (contact@flexlib.fr) ou par courrier postal à FLEX’LIB, 10 route de Strasbourg 69300 CALUIRE-ET-CUIRE.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/
Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris), dans le cas où l’un de ses droits serait violé.
Article 15 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGVA sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
15.1
En cas de différend ou pour toute question relative au Site et aux services proposés, le Client peut joindre FLEX’LIB :
-
Par téléphone : 06.85.68.23.68
-
Par courriel : contact@flexlib.fr
Ou par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation à savoir :
https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au différend.
La médiation n’est pas obligatoire. Le Client ou FLEX’LIB peuvent y mettre un terme à tout moment. En cas d’échec, le litige pourra être porté devant le Tribunal compétent.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur.
Article 16 – Modifications
La version actuellement disponible des présentes CGVA est la seule version opposable en vigueur au jour de l’Abonnement.
FLEX’LIB se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes CGVA.
Les modifications entreront en vigueur au renouvellement de l’Abonnement, sous réserve des stipulations prévues à l’article 11.5 des CGVA.
Version avril 2025
Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation du Site
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la société FLEX’LIB, société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 940 058 803 et dont le siège social est sis 10 route de Strasbourg 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, (ci-après « FLEX’LIB ») met à disposition de ses clients consommateurs, partenaires et plus généralement tout internaute (ci-après les « Utilisateurs ») ses services et l’accès à son site internet www.flexlib.com
Article 9.3 – Référencement des Prestations
Seules les Prestations des Partenaires sont référencées sur le Site.
Les Prestations figurant sur le Site en première place, dans la limite des 20 premières, font l’objet d’un référencement privilégié rémunéré à ce titre.
Au-delà, les Prestations sont présentées par nombre de ventes réalisées auprès des Clients.
Article 10 – Liens hypertextes
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de FLEX’LIB, laquelle sera libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Dans le cas où FLEX’LIB accorderait son autorisation, celle-ci n’est que temporaire et strictement limitée à l’utilisation qui en aura été autorisée.
Ladite autorisation pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification.
Tout lien hypertexte devra être immédiatement retiré sur simple demande de FLEX’LIB.
Enfin, toute information accessible sur le Site via un lien vers d’autres sites tiers ne saurait être considérée comme étant sous le contrôle de FLEX’LIB, laquelle décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 11 – Sécurité
L’Utilisateur s’engage, dans l’usage qu’il fait du Site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des virus ou des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout autre ordre pouvant affecter le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du Site.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne mettre à disposition sur le Site que des informations ou fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d’affecter le fonctionnement du Site ou des serveurs utilisés.
Article 12 – Obligations des Parties
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
En outre, les Parties s’obligent à :
-
Se comporter avec loyauté et raisonnablement ;
-
Utiliser le Site conformément à l’objet décrit aux présentes CGU ;
-
Respecter la vie privée et la confidentialité des échanges ;
-
Respecter les droits de propriété intellectuelle de FLEX’LIB et de tout Partenaire ;
-
Ne pas porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données (tels que l’extraction non autorisée de données personnelles) ;
-
Ne pas publier de message ou contenu contraire à la loi, notamment tout propos :
-
diffamatoire, raciste, injurieux, révisionniste ou incitant à la haine ;
-
portant atteinte à l’honneur, à la réputation ou à la dignité d’autrui ;
-
incitant à la discrimination, au suicide, au crime ou au terrorisme.
-
Article 13 – Responsabilité
FLEX’LIB fournira ses meilleurs efforts pour rendre le Site disponible à tout moment, indépendamment des opérations de maintenance programmées.
Elle ne pourra être tenue responsable en cas :
-
d’indisponibilité du Site,
-
de défaillance, panne ou difficulté empêchant l’accès au Site,
-
ou de son mauvais fonctionnement.
FLEX’LIB ne garantit pas l’exactitude ni le caractère exhaustif des informations publiées sur le Site, malgré tous les efforts fournis pour les vérifier et les mettre à jour.
En conséquence, FLEX’LIB ne pourra être tenue responsable d’éventuelles erreurs, imprécisions ou omissions, ni des résultats qui pourraient être obtenus par l’utilisation partielle ou totale de ces informations.
Le matériel de connexion utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site est sous sa propre responsabilité, et il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et celle de ses données.
Le matériel de connexion utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site est sous son entière responsabilité.
Il doit, à ce titre, prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel contre les attaques virales et les intrusions informatiques via Internet.
FLEX’LIB ne saurait être tenue responsable de toute perte, préjudice ou dommage — direct ou indirect — résultant :
-
d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site (notamment en cas de panne de serveur, piratage, attaque virale ou tout autre problème informatique) ;
-
ou d’une interruption partielle ou définitive du Site.
L’Utilisateur garantit FLEX’LIB contre toute action de tiers liée aux informations qu’il met à disposition sur le Site, notamment en cas d’atteinte aux droits de la personnalité, à la propriété intellectuelle, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou au respect de la vie privée.
Si FLEX’LIB devait faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire liée à l’usage du Site par l’Utilisateur, elle se réserve le droit de réclamer une indemnisation intégrale pour tous préjudices, condamnations ou frais encourus.
En tout état de cause, la responsabilité de FLEX’LIB ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-
Inaccessibilité temporaire du Site (maintenance, mise à jour, dysfonctionnement, interruption de réseau) ;
-
Attaques virales, intrusions illicites ou défaillances du système de traitement de données ;
-
Utilisation anormale ou illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
-
Non-respect des CGU par les Utilisateurs ;
-
Force majeure ou cause étrangère non imputable à FLEX’LIB ;
-
Difficultés rencontrées lors de l’exécution d’une Prestation par un Partenaire.
Article 14 – Loi applicable et règlement des litiges
Les CGU sont régies par la loi française.
En cas de litige, les Parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable avant toute action judiciaire.
14.1 FLEX’LIB – Clients consommateurs
En l’absence d’accord amiable, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation :
Médiation Solution
222, chemin de la Bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST
Formulaire en ligne :
https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Toute Partie souhaitant initier une médiation doit informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les éléments utiles au différend.
La médiation n’est pas obligatoire : le Client ou FLEX’LIB peuvent y mettre un terme à tout moment.
En cas d’échec, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
14.2 FLEX’LIB – Utilisateur
Pour toute question ou différend relatif au Site ou aux services proposés, l’Utilisateur peut contacter FLEX’LIB :
📞 Téléphone : 06.85.68.23.68
📧 Courriel : contact@flexlib.fr
En cas d’absence de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents, conformément au droit en vigueur.
Annexe 2 : Abonnements proposés par FLEX’LIB
Abonnement BASIC :
-
Avec engagement (12 mois – abonnement annuel) : 39,99 € TTC par an
-
Sans engagement de durée : 6,99 € TTC par mois
L’abonnement BASIC donne accès à des réductions de –10 % à –40 % sur les Prestations proposées par les Partenaires.
Certaines prestations sont exclusivement réservées aux abonnés PREMIUM.
Abonnement PREMIUM :
-
Avec engagement (12 mois – abonnement annuel) : 69,99 € TTC par an
-
Sans engagement de durée : 9,99 € TTC par mois
L’abonnement PREMIUM donne accès à des réductions de –20 % à –70 % sur les Prestations auprès des Partenaires.
Des réductions supplémentaires peuvent être octroyées par les Partenaires sur des créneaux spécifiques (heures creuses), définis directement sur leur profil.
Le Client peut à tout moment changer son Abonnement BASIC pour un Abonnement PREMIUM, ou inversement.
Le changement prend effet le premier jour du mois suivant la modification.
Exemple : pour un abonnement souscrit le 3 avril 2025 et modifié le 18 mai 2025, le changement prendra effet le 3 juin 2025.
Annexe 3 : Formulaire de rétractation
À l’attention de FLEX’LIB
10 route de Strasbourg – 69300 CALUIRE-ET-CUIRE
📧 contact@flexlib.fr
Par la présente, je déclare me rétracter du contrat d’abonnement ci-dessous désigné :
Abonnement souscrit le : ____________________________
Nom et prénom du consommateur : ____________________________
Adresse postale : ____________________________
Courrier électronique : ____________________________
Date : ____________________________
Signature du consommateur : ____________________________
