FLEX’LIB
Capital social : 1 000,00 € (fixe)
RCS : 940058803
Mail : contact@flexlib.fr
Numéro de TVA : FR70940058803
Site internet : https://flexlib.fr/

CONCEPTION & INTEGRATION |

Agence Web / Developpement
Gentleview – Lyonnai’s Invest SAS
9 Rue Bugeaud 69006, Lyon
Tel : 04 28 29 04 49
Mail : info@gentleview.fr
Site internet : https://gentleview.fr/
Hébergeur
INFOMANIAK NETWORK SA 
26, Avenue de la PrailleI NFOMANIAK NETWORK SA 1227 Carouge / Genève – SUISSE
Tél. : +41 22 820 35 44
Fax : +41 22 301 67 69
Email : contact@infomaniak.ch
Site internet : www.infomaniak.ch

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT FLEX’LIB

Article 1 – Objet – Acceptation

La société FLEX’LIB, société par actions simplifiée enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 940 058 803 et dont le siège social est sis 10 route de Strasbourg 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, représentée par Madame Maelys CAVE en sa qualité de Présidente, (ci-après « FLEX’LIB »), a pour ambition de rendre la pratique sportive accessible au plus grand nombre et dans une démarche bénéfique à tous les acteurs économiques. FLEX’LIB propose à ses clients des abonnements leur permettant de bénéficier de réductions pour accéder à des salles de sport, des complexes sportifs et plus généralement à la pratique sportive, auprès de ses partenaires, professionnels indépendants.

Les présentes CGVA (ci-après les « CGVA ») s’appliquent entre FLEX’LIB et tout client consommateur (ci-après le « Client » ou les « Clients ») désirant souscrire à un abonnement.

Elles ont vocation à organiser les relations entre FLEX’LIB et les Clients (ci-après dénommés ensemble les « Parties ») et individuellement la « Partie ») dans le cadre de la vente des abonnements (ci-après les « Abonnements » ou l’« Abonnement »).

Les présentes CGVA sont disponibles à tout moment sur le site internet de FLEX’LIB à l’adresse URL https://www.flexlib.fr et mises à disposition pour information du Client sur simple demande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGVA et les avoir acceptées avant sa souscription à l’Abonnement. La souscription par le Client à un Abonnement vaut acceptation sans restriction ni réserve aux présentes CGVA.

Lors de toute souscription en ligne, l’acceptation des présentes CGVA par le Client se matérialise par le biais d’une case à cocher prévue à cet effet.

Article 2 – Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

– « Abonnement » : désigne les abonnements proposés par FLEX’LIB à ses Clients, leur permettant de bénéficier de réductions à faire valoir sur les Prestations des Partenaires de FLEX’LIB ;

– « Client » : désigne l’adhérent à un Abonnement proposé par FLEX’LIB qui garantit avoir la qualité de consommateur au sens du droit et de la jurisprudence en vigueur, une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant plus de 18 ans ;

– « Code » : désigne le QRcode généré au Client pour lui permettre d’accéder aux Prestations à des tarifs préférentiels ;

– « Compte Client » : désigne l’espace personnel du Client sur le Site lui permettant notamment de souscrire à un Abonnement, de renseigner ses informations personnelles, de bénéficier des Codes, de réserver ses séances sur l’agenda du Partenaire (le cas échéant). Le Compte Client est strictement personnel et bénéficie uniquement à son titulaire ;

– « Partenaire » : désigne le professionnel ayant pour activité la pratique sportive à destination de consommateurs et partenaire de FLEX’LIB ;

– « Prestation » : désigne la/les Prestation(s), de quelle nature que ce soit, proposée(s) par le Partenaire et auxquelles s’appliquent les réductions consenties aux Clients ;

– « Site » : désigne le site internet de FLEX’LIB (www.flexlib.fr).

Article 3 – Préalable

FLEX’LIB propose à ses Clients des réductions applicables aux Prestations. Elle n’intervient jamais en qualité d’intermédiaire, ni acquéreur ni vendeur. En conséquence, la vente de la Prestation intervient directement et exclusivement entre le Client et le Partenaire. Dès lors, FLEX’LIB invite le Client à prendre connaissance des conditions générales de vente du Partenaire et plus généralement des documents contractuels du Partenaire applicables aux Prestations avant l’utilisation de tout Code.

Par ailleurs, les Prestations peuvent nécessiter que le Client soit en bonnes conditions physiques. FLEX’LIB recommande au Client de vérifier son aptitude à la pratique d’une activité physique sportive auprès d’un professionnel de santé avant toute souscription à un

Abonnement et tout utilisation de Code pour bénéficier d’une Prestation.

En tout état de cause FLEX’LIB ne saurait être tenue pour responsable en cas de contre-indication médicale à la pratique d’une activité physique sportive et/ou évolution de la santé ou de l’aptitude à la pratique d’une activité physique sportive du Client.

Par ailleurs, FLEX’LIB étant tiers à la relation entre le Partenaire et le Client, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de différend dans l’exécution de la Prestation.

Article 4 – Compte Client

Toute souscription à un Abonnement nécessite la création d’un Compte Client sur le Site, telle que prévu dans les conditions générales d’utilisation du Site (Annexe 1).

Afin de créer un compte, le Client devra enregistrer son adresse de courrier électronique et choisir un mot de passe respectant les contraintes demandées par le système. Il devra notamment renseigner ses informations personnelles :

o Nom, prénom, sexe,
o Numéro de téléphone,
o Adresse e-mail,
o Adresse de domicile,
o date de naissance,
o Coordonnées de paiement (CB ou mandat SEPA).

Pour accéder à son Compte Client, le Client devra renseigner à chaque connexion son identifiant (adresse mail renseignée) et son mot de passe.

Les identifiants du Client sont strictement personnels et le Client en assume seul la confidentialité et la responsabilité (Annexe 1). Il sera tenu responsable de l’utilisation de son Code par un tiers.

Article 5 – Abonnements

  1. Le Client a la possibilité de souscrire à un Abonnement via son Compte Client sur le Site. FLEX’LIB dispose de deux formules :

– Abonnement “Basic”
– Abonnement “Premium”

(Annexe 2).

Pour chaque Abonnement, le Client a la possibilité de s’engager pour 12 mois ou d’opter pour un Abonnement mensuel sans engagement de durée. Le tarif de l’Abonnement Basic annuel étant inférieur au tarif de l’Abonnement Basic mensuel. Il en est de même pour l’Abonnement Premium (Annexe 2).

  1. Les tarifs des Abonnements sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix TTC incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la souscription à l’Abonnement. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Abonnements à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

FLEX’LIB se réserve la possibilité de faire évoluer ses conditions tarifaires à tout moment. En cas de modification tarifaire, le Client sera informé de la modification 30 jours avant l’application du nouveau tarif.

Dans le cas où le Client ne souhaiterait pas se voir appliquer les nouvelles conditions tarifaires, il aura la possibilité de résilier le Contrat selon les conditions prévues à l’article « Résiliation de l’Abonnement ».

Concernant les Abonnements souscrits sur une durée de 12 mois, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou au jour de son renouvellement au terme de chaque période de 12 mois.

Concernant les Abonnements souscrits sans engagement, le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou au jour de son renouvellement.

Le paiement des nouvelles factures par le Client emporte acceptation des nouvelles conditions tarifaires.

L’échéance est payable chaque mois à la date d’anniversaire mensuel de l’Abonnement.

Le prix payé par le Client correspond au montant mensuel de l’Abonnement souscrit.

  1. Les Abonnements sont nominatifs, strictement personnels et non transmissibles, ce que le Client accepte expressément. À ce titre le Client sera tenu de justifier de son identité par tout moyen auprès du Partenaire lors de sa visite. À défaut, le Partenaire sera en droit de refuser l’accès.

Certains Partenaires pourront limiter le nombre de Prestations pour chaque Client. À titre d’exemple, certaines Prestations pourront être réalisées qu’une fois sur une durée d’un mois par Client ou une seule fois par Client (telles que certains coachings). Le cas échéant, une telle limitation sera affichée sur le Site.

Article 6 – Catalogue de Prestations – Réservation des séances

6.1 Les Prestations proposées par les Partenaires de FLEX’LIB sont directement consultables sur le Site. Le catalogue est régulièrement mis à jour par FLEX’LIB, laquelle se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de supprimer des Prestations en fonction de l’évolution de ses relations avec les Partenaires et de l’activité de ses Partenaires.

Seul un Client adhérent à un Abonnement peut bénéficier d’un Code donnant accès à des réductions sur les Prestations.

Chaque Partenaire dispose d’un profil qui lui est propre sur le Site et qui recense ses coordonnées téléphoniques, son adresse, ses réseaux sociaux notamment son propre site internet, les horaires, les activités proposées, les informations utiles à l’activité (exemple : apporter une serviette pour le cours, chaussures spécifiques etc.) et les avis référencés sur leur page google (le cas échéant).

6.2 Pour certaines Prestations, tel que pour des cours collectifs ou individuels ainsi que les prestations de coaching, le Client devra s’assurer de la disponibilité de la Prestation et réserver la date de réalisation de sa Prestation ainsi qu’un créneau horaire directement auprès du Partenaire. Le Client pourra soit contacter le Partenaire aux coordonnées figurant sur le Site ou bien réserver dans l’agenda interactif mis en place par le Partenaire, le cas échéant.

L’absence de réservation ou le non –respect de la réservation sera susceptible d’entraîner des conséquences prévues par les conditions générales de vente du Partenaire ou tout document contractuel ayant pour objet de régir la relation entre le Partenaire et les Clients. Le Client est invité à prendre connaissance de ces documents et en tout état de cause à respecter l’obligation de réservation de la Prestation, le cas échéant.

6.3 Les horaires d’ouvertures, planning et séances du Partenaire sont renseignés sur le profil du Partenaire.

Toutefois, ces données sont susceptibles d’être modifiées par le Partenaire et adaptées selon les périodes (congés, jours fériés, …) et la survenance d’évènements indépendants de la volonté du Partenaire et de FLEX’LIB (ex. absence ne pouvant être remplacée, grève, sinistre dans le local,…).

6.4 Toute les Prestations sont directement achetées auprès du Partenaire par le Client. Dès lors, toute réclamation devra être directement adressée au Partenaire, FLEX’LIB étant tiers dans la relation et simple facilitateur.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement de l’Abonnement est géré par la plateforme STRIPE. Le Client pourra procéder au paiement, au choix :
– Par carte bancaire avec débit automatique sur le compte du titulaire de la carte ;

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par FLEX’LIB des sommes dues.

Article 8 – Obligations du Client

8.1 Obligation de paiement

Le Client s’engage au bon règlement de l’Abonnement à échéance.

En cas d’impayé, le Client recevra une notification de la part de FLEX’LIB sur le courriel renseigné pour son Compte Client afin de régulariser la situation sous 48H.

En cas de second échec de paiement, le Client recevra une seconde notification. Le Client disposera d’un nouveau délai de 72H pour régulariser l’impayé.

A défaut son Abonnement sera suspendu et le Client ne pourra plus utiliser de Code auprès des Partenaires jusqu’à régularisation de l’impayé.

En cas d’impayé constaté deux (2) fois consécutifs ou non, sur une période de 12 (douze) mois, FLEX’LIB se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client à titre de sanction.

8.2 Obligation de bonne foi et de loyauté dans le cadre de l’exécution des présentes

Le Client s’engage en outre à :

– s’assurer de l’exactitude des informations transmises lors de la création de son Compte Client et procéder à la modification à tout

moment des informations qui le concerne sans délai ;
– Renseigner les coordonnées bancaires actuelles du compte destiné au paiement de l’Abonnement souscrit et en garantir le bon approvisionnement en temps utile. Il s’engage également à procéder à la modification des coordonnées bancaires en cas de changement au cours de l’Abonnement. À défaut, le Client assumera toutes conséquences liées au défaut de paiement qui en résulterait et application des présentes ;
– informer FLEX’LIB dans les meilleurs délais et par tout moyen susceptible de générer un accusé de réception de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l’exécution des présentes ;
– faire état d’éventuelles réclamations auprès des Partenaires de manière loyale et en toute bonne foi, sans que FLEX’LIB ne puisse être inquiétée à ce sujet ;
– conserver de manière strictement confidentielle son identifiant et son mot de passe et conserver l’utilisation de ses Codes de manière personnelle. Le Client s’interdit de faire bénéficier d’un Code à un tiers ;
– respecter les conditions d’utilisation du Site, lesquelles complètent les présentes (Annexe 1).

8.3 En cas de manquement à ses obligations, FLEX’LIB se réserve le droit de :
– Résilier l’Abonnement aux torts du Client,
– Refuser la souscription à un nouvel Abonnement par ce même Client.

Article 9 – Durée – Engagement

L’Abonnement entrera en vigueur à la date de la souscription par le Client pour la durée initiale indiquée au moment de la souscription.

L’Abonnement “Basic” et “Premium” pris sur une durée de 12 mois ont une durée de validité et d’engagement ferme et définitive de 12 mois à compter de leur souscription sous réserve de sa résiliation selon les termes des présentes.

Les Abonnements “Basic” et “Premium” pris sans engagement sont résiliables à tout moment selon les conditions prévues aux présentes.

Article 10 – Reconduction tacite

À l’issue de la période initiale, la durée l’Abonnement se prolongera par tacite reconduction pour une durée équivalente et dans les mêmes termes, sauf dénonciation du Client via son Compte Client.

Article 11 – Résiliation de l’Abonnement

11.1 Résiliation de l’Abonnement sans engagement de durée

Le Client pourra résilier son Abonnement à tout moment en adressant une demande de résiliation par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@flexlib.fr

La résiliation prend effet au terme de la période de l’Abonnement en cours.

À titre d’exemple, l’Abonnement souscrit le 4 mai 2025 et dénoncé le 19 août 2025 sera résilié avec effet au 4 septembre 2025.

11.2 Résiliation de l’Abonnement avec engagement ferme de 12 mois

Le Client pourra résilier son Abonnement à tout moment en adressant une demande de résiliation par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@flexlib.fr

La résiliation prend effet au terme de la période de l’Abonnement en cours.

À titre d’exemple, l’Abonnement souscrit le 4 mai 2025 et dénoncé le 19 août 2025 sera résilié avec effet au 4 mai 2026.

11.3 – Résiliation anticipée pour justes motifs

En cas d’incapacité permanente ou de décès du Client, ou en cas de changement de déménagement à plus de 50 km d’un centre Partenaire, l’Abonnement pourra être résilié de manière anticipée pendant la période d’engagement.

Toute demande de résiliation de l’Abonnement pour justes motifs devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception et justifiée par le Client. Elle prendra effet à la date de réception du courrier par FLEX’LIB et au plus tard sous sept (7) jours, sous réserve qu’il soit accompagné des pièces justificatives.

11.4 – Résiliation aux torts du Client

En cas de fraude ou de fausses déclarations, de non-respect grave ou répété des présentes ou des CGU

(Annexe 1)

FLEXLIB se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client à titre de sanction, après l’en avoir préalablement avisé, avec effet immédiat.

Les manquements du Client considérés comme graves au sens des présentes sont, notamment mais non exclusivement :

  • Défaut de paiement

  • Violation de normes réglementaires ou législatives,

  • Fausses informations concernant son identité,

  • Utilisation d’un Code appartenant au Client par un tiers,

  • Comportement injurieux, irrespectueux ou violents envers FLEX’LIB ou un Partenaire.

11.5 Résiliation consécutive à une modification contractuelle de FLEX’LIB

En cas de résiliation à la demande du Client faisant suite à une évolution tarifaire ou des CGVA, le Client sera libre de procéder à la résiliation de l’Abonnement via son Compte Client. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs ou CGVA, lesquelles seront applicables au renouvellement de l’Abonnement en cours.

Si le Client manifeste son désaccord dans les 20 jours de la réception de la notification, l’Abonnement prendra fin :

  • Pour l’Abonnement avec engagement de 12 mois : au terme de la période de 12 mois en cours.

  • Pour l’Abonnement sans engagement : au terme de la période mensuelle en cours.

Concernant les Abonnements souscrits sur une durée de 12 mois, le tarif applicable et les CGVA applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou au jour de son renouvellement au terme de chaque période de 12 mois.

Concernant les Abonnements souscrits sans engagement, le tarif applicable et les CGVA applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement ou au jour de son renouvellement.

11.6 Les sommes encaissées avant la résiliation de l’Abonnement restent définitivement acquises à FLEX’LIB.

Article 12 – Droit de rétractation

Toute souscription à un Abonnement sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre FLEXLIB et le Client.

Le Client, consommateur, dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de FLEXLIB, et d’annuler son Abonnement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à fin de remboursement (article L.221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation (Annexe 3), ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et mentionnant la commande concernée, envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à FLEXLIB, 10 route de Strasbourg 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse contact@flexlib.fr.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par FLEXLIB de la demande de rétractation du Client.

Dans le cas où le Client aurait commencé à utiliser son Abonnement, il ne pourra plus bénéficier du droit de rétractation, ce que le Client accepte expressément.

Article 13 – Responsabilité

Les services de FLEXLIB concernent uniquement la mise à disposition du Client de réductions applicables sur les Prestations des Partenaires.

FLEXLIB n’a pas la qualité de vendeur des Prestations, celles-ci étant directement acquises par le Client auprès des Partenaires. En conséquence, FLEXLIB ne saurait être tenue responsable en cas de :

  • Accidents ou blessures sportives du Client lors de l’exercice des activités physiques,

  • Vol au sein de l’établissement du Partenaire,

  • Inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation par le Partenaire,

  • Équipement inadapté ou mal entretenu du Partenaire,

  • Déséquilibre contractuel dans les relations entre le Partenaire et le Client et plus généralement de tout contenu contractuel entre le Partenaire et le Client,

  • Fermeture administrative, cessation de l’activité, modification de l’exercice du Partenaire.

Article 14 – Données personnelles

FLEX’LIB met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de son activité.

En ce titre, FLEX’LIB s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données à caractère personnel, et notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés dans sa version modifiée en vigueur, et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles.

Les données à caractère personnel communiquées par les Clients à FLEX’LIB seront utilisées dans le cadre de la souscription et de la gestion des Abonnements Clients. Ces données pourront également faire l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale.

En tout état de cause, FLEX’LIB s’engage à (i) limiter la collecte des données des Clients aux informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la réalisation des finalités ci-avant définies, (ii) n’effectuer aucune copie des données personnelles sans l’accord exprès de l’internaute, (iii) n’utiliser les données personnelles que sur instruction de l’internaute et dans le cadre de l’exécution des présentes, (iv) ne pas divulguer ou transmettre les données personnelles à des tiers sauf accord exprès de l’internaute en ce sens ou obligations légales et réglementaires, (v) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles, (vi) prendre toutes mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des données personnelles, (vii) procéder à la destruction des données personnelles trois ans après la résiliation du dernier Abonnement souscrit.

FLEX’LIB s’engage à notifier toute violation de données à caractère personnel à la CNIL et aux personnes concernées en cas de risque élevé pour leurs droits et libertés.

Tout Client justifiant de son identité, peut exercer son droit d’accès permanent, d’interrogation, de limitation, de modification, de rectification, de portabilité et son droit à l’oubli et/ou de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant. Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client peut exercer ses droits ou retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment par courriel (contact@flexlib.fr) ou par courrier postal à FLEX’LIB, 10 route de Strasbourg 69300 CALUIRE-ET-CUIRE.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/.

Le Client pourra introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris), dans le cas où l’un de ses droits serait violé.

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes CGVA sont réglées par le droit français. Elles sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule le texte français ferait foi en cas de litige.

15.1 En cas de différend ou pour toute question relative au Site et aux services proposés, le Client peut joindre FLEX’LIB :

Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les éventuels litiges relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la non-exécution du contrat d’Abonnement.

15.2 En l’absence d’accord amiable, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :

Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST

Ou par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation, à savoir :
https://sasmédiationsolution-cons.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au différend.

La médiation n’est pas obligatoire. Le Client ou FLEX’LIB peuvent y mettre un terme à tout moment. En cas d’échec, le litige pourra être porté devant le Tribunal compétent.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur.

Article 16 – Modifications

La version actuellement disponible des présentes CGVA est la seule version opposable en vigueur au jour de l’Abonnement.

FLEXLIB se réserve le droit de modifier unilatéralement le contenu des présentes CGVA.

Les modifications entreront en vigueur au renouvellement de l’Abonnement, sous réserve des stipulations prévues à l’article 11.5 des CGVA.

Annexe 1 : Conditions Générales d’Utilisation du Site

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la société FLEX’LIB, société par actions simplifiée au capital de 1000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 940 058 803 et dont le siège social est situé 10 route de Strasbourg 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, (ci-après « FLEX’LIB ») met à disposition de ses clients consommateurs, partenaires et plus généralement tout internaute (ci-après les « Utilisateurs ») ses services et l’accès à son site internet
https://www.flexlib.com

 Article 1 – Mentions légales

FLEX’LIB a qualité d’éditeur du contenu du Site.

Numéro de téléphone : 06.85.68.23.68
Adresse électronique : contact@flexlib.fr
Directeur de publication : Madame Maby CAVE en qualité de Président de la société FLEX’LIB.

Conception et réalisation du Site : la société LYONNA’ INVEST, société par actions simplifiée unipersonnelle enregistrée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 807 522 719 et dont le siège social est situé 9 rue Bugeaud 69006 LYON.

Hébergeur : la société INFOMANIAK Network SA, enregistrée au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro CH-660.0.059.996-1, dont le siège social est Les Acacias, Genève, Suisse.

 Article 2 – Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous, commençant par une majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

« Abonnement » : désigne les abonnements proposés par FLEX’LIB à ses Clients, leur permettant de bénéficier de réductions à faire valoir sur les Prestations des Partenaires de FLEX’LIB ;

« Client » : désigne l’adhérent à un Abonnement proposé par FLEX’LIB qui garantit avoir la qualité de consommateur au sens du droit de la consommation en vigueur, i.e. une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ayant plus de 18 ans ;

« Conditions Générales de Vente et d’Abonnement » : désigne les conditions contractuelles applicables entre le Client et FLEX’LIB ;

« Contrat de Partenariat » : désigne les conditions contractuelles applicables entre le Partenaire et FLEX’LIB ;

« Partenaire » : désigne le professionnel ayant pour activité la pratique sportive à destination de consommateurs et partenaire de FLEX’LIB ;

« Parties » : désigne ensemble FLEX’LIB et tout Utilisateur ;

« Prestation » : désigne la/les Prestation(s), de quelque nature que ce soit, proposée(s) par le Partenaire et auxquelles s’appliquent les réductions consenties aux Clients ;

« Site » : désigne le site internet de FLEX’LIB
https://www.flexlib.fr

Article 3 – Objet des CGU

Le Site a pour vocation de permettre aux Clients de FLEX’LIB de souscrire à un Abonnement et de bénéficier des réductions sur les Prestations. Le Site permet également aux Partenaires de FLEX’LIB de présenter leurs Prestations aux Clients.

La vente même des Prestations auprès des Clients n’est pas régie par les présentes CGU mais par les conditions générales de vente du Partenaire ou contrat conclu entre le Partenaire et le Client.

Les CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services mis à disposition sur le Site. La poursuite de la navigation sur le Site vaut acceptation des présentes dispositions et conditions d’utilisation.

Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site. Elles complètent les dispositions du Contrat de Partenariat et des Conditions Générales de Vente et d’Abonnement, le cas échéant. L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les CGU dès son accès au Site. Il est invité à les télécharger et en conserver une copie.

FLEX’LIB se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne.

 Article 4 – Accès et utilisation du Site

L’accès au Site se fait sans restriction.

L’Utilisateur devra disposer de son propre matériel et sa propre connexion pour accéder au Site.

L’usage qui sera fait du Site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du Site devra respecter les lois et règlements nationaux et internationaux en vigueur, ainsi que les droits des tiers.

Cet usage ne devra pas porter préjudice à l’image de FLEX’LIB à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.

En cas de violation des CGU, FLEX’LIB se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement ses accès aux services du Site, sans préavis, ni indemnité.

Article 5 – Création d’un Compte Client

Tout Abonnement Client ou Partenariat nécessite la création d’un espace personnel (ci-après le « Compte Client »).

Le fait pour un Utilisateur de créer le Compte Client emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes, ce qui est expressément reconnu par celui-ci, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à FLEX’LIB.

L’Utilisateur est seul responsable des informations renseignées lors de son inscription, dont il garantit l’authenticité et l’exactitude. Il lui appartient de procéder à l’actualisation de ses données en cas de changement. L’identifiant et le mot de passe choisis relève de sa seule responsabilité.

Pour la création de son Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur renseignera les informations suivantes :

  • Partenaire :
    o dénomination sociale de l’entreprise,
    o adresse, activité de l’entreprise,
    o logo/marque sur lequel il détient tous les droits d’utilisation ;
    o Numéro d’immatriculation au registre des sociétés et TVA ;
    o Contact : téléphone et adresse mail ;
    o Coordonnées de paiement (CB ou mandat SEPA) ;

  • Client :
    o Nom, prénom, sexe,
    o Numéro de téléphone,
    o Adresse e-mail,
    o Adresse de domicile,
    o date de naissance,
    o Coordonnées de paiement (CB ou mandat SEPA).

FLEX’LIB se réserve la possibilité de ne pas accepter les Utilisateurs dont les documents fournis ne sont pas conformes, sont plus à jour, ou qui ne répondent pas aux qualités requises pour relever de la notion de Partenaire ou de Client ci-dessus définies.

Dès création de son Compte Client, l’Utilisateur pourra se connecter à l’aide de ses identifiants, composés de son adresse de messagerie électronique et du mot de passe choisis lors de la création du compte.

Ces données d’identification sont strictement personnelles et confidentielles. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. La confidentialité de ses données relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur. En aucun cas la responsabilité de FLEX’LIB ne pourrait être retenue en cas d’usurpation de l’identité du Client. Tout accès et action effectués à partir de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur seront présumés être effectués par ledit Utilisateur dans la mesure où FLEX’LIB n’a pas obligation ni ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Site à partir du Compte Client.

L’Utilisateur s’engage à avertir FLEX’LIB immédiatement s’il venait à prendre connaissance de ce mot de passe et plus généralement en cas d’utilisation non autorisée des identifiants.

En cas de perte ou d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur aura la possibilité d’en référer à FLEX’LIB qui lui communiquera, sur l’adresse de messagerie électronique communiquée au moment de son inscription, un lien unique sécurisé lui permettant de redéfinir un nouveau mot de passe.

Article 6 – Données personnelles

FLEX’LIB s’engage respecter l’ensemble des dispositions de la réglementation relative à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

L’Utilisateur peut consulter à tout moment la politique de confidentialité des données personnelles de FLEX’LIB :
https://flexlib.fr/mentions-legales/.

Sur accord de l’Utilisateur, FLEX’LIB pourra lui adresser des newsletters directement à l’adresse mail enregistrée pour son Compte Client.

Article 7 – Contenu du site

7.1 Les éléments reproduits ou utilisés sur le Site, tels marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site, sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle et réservés pour toute forme d’utilisation.

Sauf mention contraire, ces droits sont la propriété pleine et entière de FLEX’LIB.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie du Site, sans l’accord préalable express et écrit de FLEX’LIB, sont strictement interdites.

Le fait pour FLEX’LIB de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

7.2 Le Client pourra utiliser le moteur de recherche pour rechercher une Prestation spécifique, accéder aux Prestations après avoir sélectionné une catégorie déterminée ou procéder à une recherche en appliquant un ou plusieurs filtres (type de prestation, prix, localisation, meilleures ventes).

En dehors de tout filtre appliqué, les Prestations seront triées par ordre de nombre de vente, sous réserve des 20 premières Prestations sponsorisées.

Article 8 – Gestion du Site par FLEX’LIB

Pour la bonne gestion du Site, FLEX’LIB pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;

  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois et réglementations nationales ou internationales ;

  • suspendre l’accès au Site dans le cadre des opérations de maintenance et de mises à jour.

En outre, FLEX’LIB se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur à son Compte Courant en cas de :

  • non-paiement des sommes dues au titre des services souscrits ;

  • en cas de non-respect des présentes CGU ;

  • en cas d’utilisation non autorisée du Site.

Article 9 – Informations à l’égard des Clients et des Partenaires

9.1 FLEX’LIB intervient comme tiers à la relation entre le Client et le Partenaire, sans acquérir la qualité de vendeur ou acquéreur des Prestations. Son activité se limite à proposer à ses Clients ayant souscrit un Abonnement des réductions applicables aux Prestations proposées par ses Partenaires.

Les informations figurant sur le Site relatives au Partenaire et de ses Prestations ont été exclusivement renseignées par le Partenaire et sont sous son unique contrôle. À ce titre, FLEX’LIB n’a aucun contrôle sur l’exécution des Prestations, le tarif pratiqué par le Partenaire, les horaires d’ouverture et la disponibilité du Partenaire, et plus généralement elle n’intervient pas dans la vente réalisée entre le Partenaire et le Client. La transaction a lieu directement entre le Client et le Partenaire en dehors du Site.

9.2 FLEX’LIB et les Partenaires sont deux professionnels indépendants, co-contractants indépendants l’un de l’autre.

FLEX’LIB n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Partenaires.

FLEX’LIB ne reçoit aucune commission sur les ventes réalisées par le Partenaire. Le Partenaire peut opter pour un référencement privilégié de ses Prestations et la mise en place d’un forfait mensuel.

9.3 Seules les Prestations des Partenaires sont référencées sur le Site.

Les Prestations figurant sur le Site en première place,
dans la limite des 20 premières, font l’objet d’un référencement privilégié rémunéré à ce titre.

Au-delà, les Prestations sont présentées par nombre de vente auprès des Clients.

Article 10 – Liens hypertextes

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de FLEX’LIB qui sera libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.

Dans le cas où FLEX’LIB accorderait son autorisation, celle-ci n’est que temporaire et strictement limitée à l’utilisation qui en aura été autorisée.

Ladite autorisation pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification.
Tout lien hypertexte devra être immédiatement retiré sur simple demande de FLEX’LIB.

Enfin, toute information accessible sur le Site via un lien vers d’autres sites tiers ne saurait être considérée comme étant sous le contrôle de FLEX’LIB, laquelle décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 11 – Sécurité

L’Utilisateur s’engage dans l’usage qu’il fait du Site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d’entraîner des virus et des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne mettre à disposition sur le Site que des informations et/ou documents ou fichiers fiables, inoffensifs et non susceptibles d’affecter le fonctionnement du Site ou de tout serveur ou service accessible par l’intermédiaire du Site.

Article 12 – Obligations des Parties

Chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

En outre, les Parties s’obligent à :

  • Se comporter avec loyauté et raisonnablement,

  • Utiliser le Site conformément à l’objet décrit aux présentes CGU,

  • Respecter la vie privée et la confidentialité des échanges,

  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de FLEX’LIB et de tout Partenaire,

  • Ne pas porter atteinte aux systèmes de traitements automatisés de données (tel que par l’extraction de données personnelles),

  • Ne pas publier sous quelque forme que ce soit de message ou une information interdite au sens de la loi et des règlements applicables, ne pas diffuser de message, émettre une évaluation ou information telle que mais non limitée à : dénigrement, contraire à l’ordre public et aux
    bonnes mœurs, à caractère injurieux,
    diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou
    portant atteinte à l’honneur ou à la réputation
    d’autrui, incitant au suicide, à la haine, à la
    discrimination, à commettre un acte de délit
    crime ou de terrorisme, …

Article 13 – Responsabilité

FLEX’LIB fournira ses meilleurs efforts en vue de rendre le Site disponible à tout moment, indépendamment des opérations de maintenance programmées.

Il ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du Site, de défaillance, panne ou difficulté empêchant l’accès au site ou son bon fonctionnement.

FLEX’LIB ne peut garantir l’exactitude et le caractère exhaustif des informations mises en ligne sur le Site en dépit de tous les efforts menés afin de les vérifier et de les mettre à jour. En conséquence, il ne peut encourir aucune responsabilité du fait d’informations erronées, imprécises ou incomplètes ni pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’utilisation, même partielle, de telles informations.

Le matériel de connexion utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site est sous son entière responsabilité. Il doit à ce titre prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel en vue de se prémunir d’attaques virales par Internet.

Il ne sera en aucun cas responsable de toute perte, préjudice ou dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du site, cela notamment en cas de panne de serveur, attaque de virus, piratage ou autre problème informatique ayant engendré une interruption partielle ou définitive du Site.

L’Utilisateur garantit FLEX’LIB contre toute action de tiers liée au contenu des informations mises à disposition par lui dans l’espace qu’il aura constitué sur le Site, notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété intellectuelle, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée ou aux dispositions pénales des droits nationaux et/ou internationaux en vigueur.

Si FLEX’LIB venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, il se réserve le droit d’obtenir auprès de ce dernier une indemnisation de tous les préjudices, condamnations et frais qui pourraient être mis à sa charge.

En tout état de cause, la responsabilité de FLEX’LIB ne saurait être engagée en cas de :

  • Inaccessibilité temporaire au Site pour des opérations de maintenance technique, actualisation des informations ou dysfonctionnements ou interruptions des réseaux de transmission,
  • Attaques virales, intrusion illicite dans le système de traitement automatisé de données,
  • Utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers,
  • Non-respect des CGU imputables aux Utilisateurs,
  • Cause étrangère non imputable à FLEX’LIB ou force majeure,
  • Difficulté rencontrée lors de l’exécution de la Prestation par le Partenaire.

Article 14 – Loi applicable – Règlement des litiges

Les CGU sont régies par la Loi française.
En cas de litige, les Parties tenteront de régler leur conflit de manière amiable.

14.1 FLEX’LIB – Clients consommateurs

En l’absence d’accord amiable, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation aux coordonnées suivantes :

Médiation Solution
222, chemin de la bergerie
01800 SAINT JEAN DE NIOST

Ou par un formulaire en ligne accessible sur le site du médiateur de la consommation à savoir :
https://sasmediationsolution-conso.fr/processus-mediation/saisir-le-mediateur

Tout consommateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au différend.

La médiation n’est pas obligatoire. Le Client ou FLEX’LIB peuvent y mettre un terme à tout moment. En cas d’échec, le litige pourra être porté devant le Tribunal compétent.

14.2 FLEX’LIB – Utilisateur

En cas de différend ou pour toute question relative au Site et aux services proposés, l’Utilisateur peut joindre FLEX’LIB :

Par téléphone : 06.85.68.23.68
Par courriel : contact@flexlib.fr

A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux Tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur.

Annexe 2 : Abonnements proposés par FLEX’LIB

– Abonnement BASIC :

  • ○ Avec engagement durée ferme de 12 mois (abonnement annuel) : 39,99 euros TTC par an,

  • ○ Sans engagement de durée : 6,99 euros TTC par mois.

L’Abonnement BASIC donne accès à des réductions de l’ordre de –10% à – 40% sur les Prestations auprès des Partenaires.

Certaines prestations sont exclusivement réservées aux abonnés PREMIUM.

– Abonnement PREMIUM :

  • ○ Avec engagement durée ferme de 12 mois (abonnement annuel) : 69,99 euros TTC par an,

  • ○ Sans engagement de durée : 9,99 euros TTC par mois.

L’Abonnement PREMIUM donne accès à des réductions de l’ordre de –20 % à – 70 % sur les Prestations auprès des Partenaires. Des réductions plus importantes peuvent être octroyées par les Partenaires sur les heures creuses définies par les Partenaires sur leur profil.

Le Client pourra changer l’Abonnement BASIC pour l’Abonnement PREMIUM, et inversement, à tout moment au cours de l’exécution du contrat avec effet au premier jour du mois suivant (ex : pour un Abonnement souscrit au 3 avril 2025 et modifié le 18 mai 2025, le changement prend effet le 3 juin 2025).

Mise à jour effectuée le 02/10/2025

Annexe 3 : Formulaire de rétractation

À l’attention de FLEX’LIB, 10 route de Strasbourg 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, contact@flexlib.fr.

Par la présente, je déclare me rétracter du contrat d’abonnement ci-dessous désigné :

Abonnement souscrit le : __________________________

Nom et prénom du consommateur : __________________________

Adresse postale du consommateur : __________________________

Courrier électronique du consommateur : __________________________

Date : __________________________
Signature du consommateur

Date      Signature
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